Augmentation des loyers : ce que dit la loi
Sommaire
Vous venez de recevoir un courrier annonçant une hausse de votre loyer et vous ignorez si elle est justifiée ?
Les règles légales d’augmentation des loyers encadrent strictement ce que votre bailleur peut faire, à Nancy, Lunéville, Toul comme partout ailleurs en Meurthe-et-Moselle ou en France.
Voici expliqué le mécanisme de révision annuelle, les cas où toute hausse est interdite, et ce qu’il faut vérifier avant d’accepter une augmentation.
Augmentation des loyers, les règles légales, la révision annuelle encadrée par l’IRL
Si le bail prévoit une clause de révision, le loyer peut être révisé chaque année à la date convenue, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE.
Le calcul est fixé par l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : nouveau loyer = loyer actuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Cette révision n’est jamais automatique : le bailleur doit la demander, par écrit de préférence, et dispose d’un an à compter de la date de révision prévue au bail, faute de quoi il perd le bénéfice de la clause pour l’année écoulée.
Les logements interdits de hausse : DPE F et G
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), c’est-à-dire les logements les plus énergivores, ne peuvent voir leur loyer révisé, que ce soit au titre de la révision annuelle ou d’une majoration pour travaux.
Une hausse hors révision annuelle est-elle légale ?
En dehors du cadre de la révision annuelle prévue au bail, le bailleur ne peut pas augmenter librement le loyer en cours de contrat.
Des exceptions existent, notamment lors du renouvellement du bail dans certaines zones, ou en cas de travaux d’amélioration réalisés par le bailleur, mais elles obéissent à des règles précises et encadrées.
En cas de doute sur la légalité d’une hausse annoncée, mieux vaut vérifier avant d’accepter ou de payer.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Logement classé A à E, clause de révision au bail | révision annuelle possible, plafonnée à l’IRL |
| Logement classé F ou G au DPE | loyer non révisable |
| Bail sans clause de révision | aucune révision automatique possible |
Ce qu’il faut vérifier avant d’accepter une hausse de loyer
Avant de régler une augmentation, vérifiez que le bail comporte bien une clause de révision, que le calcul appliqué correspond à l’IRL du bon trimestre, et que le logement n’est pas classé F ou G au DPE. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter la CNL54 pour vérifier le calcul.
Comment la CNL54 peut vous accompagner
Notre service juridique vérifie avec vous la légalité d’une augmentation de loyer et vous orientent dans vos démarches en cas de hausse abusive.
Retrouvez également nos articles sur le logement indécent et la restitution du dépôt de garantie, ainsi que l’ensemble de nos actions pour les locataires en Meurthe-et-Moselle et un panorama complet de vos droits de locataire.
Vous avez reçu une annonce de hausse de loyer et souhaitez la faire vérifier ? La CNL54 vous informe et vous accompagne gratuitement.
Un problème d’augmentation des loyers ? N’hésitez pas à nous contacter, au 06 86 98 30 58 ou via notre page de contact.
FAQ – Augmentation des loyers : ce que dit la loi
Mon loyer peut-il augmenter chaque année automatiquement ?
Non, seulement si le bail prévoit une clause de révision, et le bailleur doit en faire la demande.
Qu’est-ce que l’IRL et où le trouver ?
L’indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l’INSEE et sert de base au calcul de la révision annuelle du loyer.
Mon logement est classé F ou G, mon loyer peut-il augmenter ?
Non, la loi interdit toute révision de loyer, annuelle ou pour travaux, pour les logements classés F ou G au DPE.
Que faire si mon bailleur applique une hausse que je juge abusive ?
Vérifiez le calcul et la présence d’une clause de révision, puis contactez la CNL54 pour un accompagnement avant de payer ou de contester.
La CNL54 peut-elle vérifier le calcul de mon augmentation de loyer ?
Oui, notre service juridique peut vous aider à vérifier si le montant appliqué respecte l’IRL et les règles légales.
