Conditions générales de vente et d’adhésion CNL54
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Article 1 – Objet et identité des parties
Les présentes Conditions générales de vente et d’adhésion (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des adhésions effectuées auprès de la Confédération Nationale du Logement de Meurthe-et-Moselle (CNL54), notamment par l’intermédiaire du site internet https://lacnl54.fr/.
La Confédération Nationale du Logement de Meurthe-et-Moselle est une association œuvrant pour la défense des droits et des intérêts des locataires, des habitants et des usagers du logement.
Elle intervient notamment dans l’information, la défense et l’accompagnement de ses adhérents sur les questions relatives au logement.
Coordonnées de l’association :
Confédération Nationale du Logement de Meurthe-et-Moselle (CNL54)
1, rue Saint-Exupéry – 54300 Lunéville
Téléphone : 06 86 98 30 58
Courriel : contact@lacnl54.fr
Site internet : https://lacnl54.fr/
Numéro RNA et identité du représentant légal : W542005254
Toute personne physique ou morale remplissant les conditions d’adhésion peut demander à rejoindre la CNL54, dans les conditions prévues par les statuts de l’association.
Dans les présentes conditions, le terme « Adhérent » désigne toute personne ayant souscrit une adhésion auprès de la CNL54.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes CGV constituent la base contractuelle régissant les relations entre la CNL54 et l’Adhérent pendant la durée de son adhésion.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site lacnl54.fr.
Toute adhésion effectuée en ligne suppose que l’Adhérent ait pris connaissance des présentes conditions et les ait acceptées avant la validation de son paiement.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de l’adhésion.
La CNL54 se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications s’appliquent aux nouvelles adhésions et aux renouvellements effectués après leur entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.
Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur validité.
Article 3 – Produits et services
La CNL54 propose quatre formules d’adhésion annuelle, réparties selon la situation des adhérents.
1 – Adhésion secteur HLM
Adhésion individuelle : 30 €
2 – Adhésions secteur privé et autres situations
- Adhésion à tarif réduit destinée aux étudiants et aux bénéficiaires du RSA, sur justificatif : 32 €
- Adhésion individuelle : 63 €
- Adhésion commerciale : 90 €
Ces cotisations permettent de devenir adhérent de la CNL54 pour une durée d’un an.
L’adhésion donne accès aux informations, actions et services proposés par l’association à ses membres, notamment dans le domaine de la défense des droits liés au logement.
Les modalités d’accompagnement juridique et les éventuelles conditions d’accès aux prestations sont déterminées par la CNL54, dans le respect de ses statuts et de son organisation.
Pour les adhésions à tarif réduit, un justificatif de situation peut être demandé par l’association afin de vérifier l’éligibilité au tarif choisi.
L’Adhérent s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription.
Article 4 – Prix des adhésions
Les cotisations annuelles proposées par la CNL54 sont indiquées en euros.
Les quatre tarifs applicables sont ceux présentés à l’article 3 et affichés sur le site lors de la souscription.
Le montant total de l’adhésion est communiqué à l’Adhérent avant la validation définitive de son paiement.
La CNL54 se réserve la possibilité de modifier les montants de ses cotisations pour les nouvelles adhésions, conformément aux décisions prises par ses instances compétentes.
Toute modification tarifaire est sans incidence sur une adhésion déjà réglée pour sa période de validité.
Le traitement fiscal des cotisations est déterminé conformément au régime applicable à l’association.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement de la cotisation est exigible au moment de l’adhésion.
Pour les adhésions souscrites sur lacnl54.fr, le règlement s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe.
Les cotisations sont encaissées directement par la CNL54, sur son compte Stripe et son compte bancaire. La CNL54 gère également les éventuels remboursements.
Les principales cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur la page de paiement.
Les données complètes de carte bancaire sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par la CNL54 dans son site WooCommerce.
L’adhésion est enregistrée après confirmation du paiement et sous réserve du respect des conditions d’adhésion.
Un courriel de confirmation récapitulant les informations de commande est envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Règlement par virement bancaire
Pour les personnes souhaitant effectuer leur adhésion en dehors du paiement en ligne, un règlement par virement bancaire peut être organisé après accord préalable de la CNL54.
IBAN : FR61 2004 1010 0274 7444 M031 85
Le paiement en ligne par carte bancaire reste le moyen de règlement proposé directement dans le parcours WooCommerce.
Article 6 – Délai de rétractation et exécution des prestations
Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, l’Adhérent bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
L’Adhérent qui souhaite bénéficier des prestations du service juridique avant l’expiration de ce délai peut en faire expressément la demande.
Lorsque l’exécution des prestations commence à la demande expresse de l’Adhérent avant la fin du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai, l’Adhérent peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, sous réserve d’avoir donné préalablement son accord exprès et reconnu cette conséquence.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’adhérent peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation accessible directement sur le site, ou en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@lacnl54.fr.
La réception d’une demande ne déclenche pas automatiquement l’annulation de l’adhésion ni son remboursement. Chaque demande est examinée conformément aux règles applicables.
La demande peut être adressée :
- Par courriel : contact@lacnl54.fr
- Par courrier : CNL54 – 1, rue Saint-Exupéry – 54300 Lunéville
Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux prestations de services s’appliquent et que l’exécution a commencé à la demande expresse de l’Adhérent avant la fin du délai de rétractation, les éventuelles sommes dues au titre du service déjà fourni sont déterminées conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Les remboursements éventuellement dus à la suite d’une rétractation sont effectués dans les conditions et délais légalement applicables.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver l’Adhérent d’un droit de rétractation reconnu par une règle impérative.
Article 7 – Durée des engagements et renouvellement
L’adhésion à la CNL54 est souscrite pour une durée d’un an à compter de la date d’inscription confirmée après validation du paiement.
Elle prend fin automatiquement à son échéance annuelle si l’Adhérent n’effectue aucune démarche volontaire pour la renouveler.
L’adhésion n’est donc pas reconductible tacitement.
Aucun prélèvement automatique récurrent n’est mis en place dans le cadre des adhésions proposées sur lacnl54.fr.
L’Adhérent souhaitant renouveler son adhésion doit procéder à une nouvelle inscription ou à un nouveau règlement de cotisation.
Une demande de cessation anticipée de l’adhésion peut être adressée à la CNL54. Ses conséquences éventuelles sur la cotisation sont examinées conformément aux statuts de l’association et aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Réclamations, annulations et remboursements
La CNL54 s’efforce de répondre aux demandes de ses adhérents dans le cadre de ses missions et des moyens dont elle dispose.
Les conseils, informations et interventions proposés dans le cadre de l’accompagnement juridique constituent une obligation de moyens et ne peuvent garantir l’obtention d’un résultat déterminé.
En cas de difficulté concernant une adhésion, un paiement ou un service, l’Adhérent peut adresser une réclamation :
CNL54 – Confédération Nationale du Logement de Meurthe-et-Moselle
1, rue Saint-Exupéry – 54300 Lunéville
Courriel : contact@lacnl54.fr
Les demandes portant sur une erreur de paiement, un double règlement, une erreur de tarif ou une difficulté technique font l’objet d’un examen par l’association.
Lorsque la demande est fondée, la CNL54 procède aux régularisations ou remboursements nécessaires, conformément aux dispositions applicables.
Un remboursement éventuel d’une cotisation à la suite d’un départ volontaire, d’un décès ou d’une autre situation particulière est examiné dans le respect des statuts et des règles internes de l’association ainsi que des droits légalement reconnus à l’Adhérent.
Les remboursements des paiements réalisés par carte bancaire sont, lorsque cela est techniquement possible, effectués par l’intermédiaire de Stripe sur le moyen de paiement utilisé initialement.
La CNL54 privilégie dans tous les cas la recherche d’une solution amiable.
Les éventuelles obligations de recours à un médiateur de la consommation s’appliquent lorsque la relation contractuelle concernée entre dans leur champ légal.
Article 9 – Force majeure
La CNL54 ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant temporairement l’exécution d’une prestation, la CNL54 s’efforcera d’en informer les adhérents concernés dans les meilleurs délais.
Les conséquences éventuelles de cet événement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Les textes, documents, photographies, illustrations, logos et autres contenus accessibles sur le site lacnl54.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, modification, diffusion ou exploitation est interdite.
L’adhésion à la CNL54 ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation sur ces contenus.
Les documents transmis aux adhérents dans le cadre de leur accompagnement sont destinés à l’usage pour lequel ils ont été communiqués, sous réserve des droits légaux applicables.
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des adhésions, la CNL54 collecte et traite les données personnelles nécessaires à l’identification des adhérents, à l’enregistrement des cotisations, au traitement des paiements, à la communication avec ses membres et au suivi des demandes qui lui sont adressées.
Ces données peuvent notamment comprendre les nom, prénom, coordonnées postales, adresse électronique, numéro de téléphone, formule d’adhésion et informations relatives aux commandes.
Les transactions bancaires réalisées sur le site sont prises en charge par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
La gestion des adhésions en ligne repose sur WooCommerce, intégré au site WordPress.
Les données peuvent être accessibles, dans la mesure nécessaire à leurs missions, aux personnes habilitées de la CNL54, aux organismes de la CNL participant effectivement à la gestion des adhésions et aux prestataires techniques concernés.
Les données sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions françaises applicables.
Selon les conditions prévues par la réglementation, chaque personne dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits, elle peut contacter la CNL54 à l’adresse suivante : contact@lacnl54.fr
Les informations détaillées concernant les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts internationaux figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente et d’adhésion sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties privilégieront une tentative de résolution amiable.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, selon les règles de procédure et de compétence prévues par la législation française.
Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie l’Adhérent en vertu des dispositions légales applicables.