Dépôt de garantie : vos droits à la restitution
Sommaire
Vous venez de rendre les clés de votre logement et vous vous interrogez sur le délai de restitution du dépôt de garantie ?
La loi encadre précisément ce délai, ainsi que les sommes que le bailleur peut légalement retenir.
Trop de locataires en Meurthe-et-Moselle, à Nancy, Lunéville ou Toul, se heurtent à des retards ou des retenues injustifiées faute de connaître leurs droits.
Faisons le point sur les délais légaux, les retenues autorisées et les recours possibles en cas de litige.
Délai restitution dépôt de garantie : ce que dit la loi
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe deux délais selon la situation : un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois dans les autres cas.
Pour une location vide, le montant du dépôt de garantie ne peut par ailleurs pas dépasser un mois de loyer hors charges.
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ?
Le bailleur ne peut retenir que des sommes dûment justifiées, en lien avec des manquements réels du locataire :
- réparations locatives non effectuées par le locataire
- loyers ou charges restant impayés
- dégradations constatées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, justifiées par devis ou factures
L’usure normale du logement, elle, ne peut jamais être facturée au locataire.
Le bailleur ne respecte pas le délai : quels recours ?
À défaut de restitution dans les délais légaux, la somme restant due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel principal pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration n’est pas due si le retard résulte du fait que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au bailleur.
En pratique, il est recommandé d’adresser d’abord une lettre de mise en demeure au bailleur. Sans réponse, la commission départementale de conciliation, gratuite, ou le juge des contentieux de la protection peuvent être saisis.
| Situation | Délai légal |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l’entrée | 1 mois |
| État des lieux non conforme ou litige | 2 mois |
| Retard au-delà du délai légal | majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé |
Comment la CNL54 peut vous accompagner
Le dépôt de garantie compte parmi les motifs de litige les plus fréquents rencontrés par les associations de défense des locataires, y compris auprès de la CNL54 dans le département.
Notre service juridique vous aide à vérifier le bien-fondé des retenues, à rédiger votre mise en demeure et à préparer votre dossier si une saisine devient nécessaire.
Retrouvez également notre article sur le logement indécent, ainsi que l’ensemble de nos actions pour les locataires en Meurthe-et-Moselle et un panorama complet de vos droits de locataire.
Votre dépôt de garantie n’a pas été restitué dans les délais, ou une retenue vous semble injustifiée ?
La CNL54 vous informe et vous accompagne gratuitement. Contactez-nous au 06 86 98 30 58 ou via notre page de contact.
FAQ – Dépôt de garantie : vos droits à la restitution
Quel est le délai légal de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés.
Le bailleur peut-il retenir le dépôt de garantie sans justificatif ?
Non, toute retenue doit être justifiée par un devis, une facture ou une comparaison précise entre les deux états des lieux.
Que se passe-t-il si le bailleur ne restitue pas le dépôt à temps ?
Le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas transmis sa nouvelle adresse.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier loyer ?
Non, ce n’est pas automatique : le locataire doit régler son dernier loyer normalement, le dépôt de garantie ne sert qu’à couvrir d’éventuels manquements constatés à la sortie.
La CNL54 peut-elle m’aider à récupérer mon dépôt de garantie ?
Oui, contactez-nous pour un accompagnement gratuit dans vos démarches, quel que soit votre lieu de résidence en Meurthe-et-Moselle.